Vu la circulaire ci dessous, on ne pourra plus aider les couples devant subir un un don d’ovule  à l’étranger , alors que la sécurité sociale  prend en charge (en partie) les frais , dès lors qu’un dossier est déposé avec entente préalable et si la femme correspond aux critères (< 43 ans …)

Si ce texte est validé , on ne pourra plus ni prescrire les examens , ni les médicaments pour la receveuse ,car ce serait avoué qu’on a bien aidé la patiente dans sa démarche de don d’ovule à l’étranger , hors il est bien noté ci dessous :  « en effet, en l’espèce, il est responsable de la mise en relation de ses patients avec la clinique ou l’organisme étrangers dont les pratiques ne sont pas conformes à la législation nationale et permet donc, en toute connaissance de cause, un détournement de la loi française »

 

 

objet : INSTRUCTION N°DGS/PP4/2012/ du 2012 relative aux risques encourus par les praticiens français qui donneraient suite aux sollicitations de cliniques ou d’organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à l…

Ministère des affaires sociales et de la santé

Direction générale de la SantéSous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

Bureau de la Bioéthique et des éléments et produits du corps humain

Personne chargée du dossier

Suzanne SCHEIDEGGER

suzanne.scheidegger@sante.gouv.fr

La Ministre des affaires sociales et de la Santé

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

(pour mise en œuvre)

 

INSTRUCTION N°DGS/PP4/2012/ du 2012 relative aux risques encourus par les praticiens français qui donneraient suite aux sollicitations de cliniques ou d’organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale

 

Date d’application : immédiate

NOR : ETSP Classement thématique :

 Validée par le CNP le            2012 – Visa CNP 2012-…

Examinée par le COMEX, le…

Publiée au BO : non

Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : non

 Résumé : Information sur les risques encourus par les praticiens français qui donneraient suite aux sollicitations de cliniques ou d’organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale
Mots-clés : don de gamètes, don d’ovocytes, assistance médicale à la procréation, tourisme procréatif, sanctions pénales
Textes de référence : Article 511-9 du code pénal
Annexe :  Article 511-9 du code pénal
Diffusion : Etablissements de santé

 

En France, le don de gamètes est anonyme et gratuit.

Actuellement, l’offre de don d’ovocytes en France est insuffisante pour couvrir les besoins nationaux. Le nombre de couples français qui se rendent à l’étranger en vue d’assistance médicale à la procréation avec don d’ovocytes (en particulier en Espagne) ne cesse d’augmenter. Ces soins reçus à l’étranger ne sont pas toujours conformes à la législation française (rémunération du don d’ovocytes, double don de gamètes,…).

La situation tend à s’aggraver avec le démarchage de plus en plus offensif des établissements et des praticiens français par des cliniques ou des organismes étrangers.

L’article 511-9 du code pénal punit le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement.

La Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la Justice), consultée à deux reprises par la DGS sur ce sujet, précise que :

–          la simple réception par un praticien français d’une publicité ou d’une sollicitation (courrier, courriel) provenant de l’étranger ne constitue pas une infraction pénale

–          cependant, si le médecin transmet l’information à ses patients, même sans obtenir un paiement ou un avantage de la part de la clinique ou de l’organisme étrangers, il peut être poursuivi sur le fondement de l’article 511-9 du code pénal

–          en effet, en l’espèce, il est responsable de la mise en relation de ses patients avec la clinique ou l’organisme étrangers dont les pratiques ne sont pas conformes à la législation nationale et permet donc, en toute connaissance de cause, un détournement de la loi française

–          ce comportement est répréhensible, même si les patients renoncent finalement à recourir à l’offre étrangère dès lors que la tentative de commettre le délit d’entremise est punissable, en application de l’article 511-26 du code pénal

En résumé, un praticien français risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende s’il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale. Les risques encourus sont indépendants de la rémunération du praticien français par la clinique ou l’organisme étrangers ainsi que du recours effectif des patients, ainsi informés, à l’offre située à l’étranger.

Rôle des ARS :

Il vous appartient d’informer les établissements de santé et les praticiens qui y exercent (particulièrement les gynécologues) pour les mettre en garde contre les risques pénaux qu’ils encourent (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) en donnant suite à des sollicitations en provenance de cliniques ou d’organismes installés dans des pays où la législation en matière de dons de gamètes est différente du droit national.

 

 

Par ailleurs, j’ai demandé au Président du Conseil national de l’Ordre des médecins de porter plus largement cette information auprès des médecins (y compris libéraux).

Pour la ministre et par délégation

Jean-Yves GRALL

Directeur général de la santé

 De 1 800 à 3 600 femmes françaises auraient ainsi eu recours à un don d’ovocytes à l’étranger en 2009, chiffres qui ne cessent de progresser  (Source : rapport IGAS, Etat des lieux et perspectives du don d’ovocytes en France, février 2011)

Article 511-9 du code pénal :

« Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons. »

Article 511-26 du code pénal

« La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. »

 

 

 

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